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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
The SEC Settles Claims Against Hitachi For Alleged Corrupt Payments to Obtain Contracts to Build South African Power Stations
Mondial | Publication | December 28, 2015
This article discusses a recent $19 million settlement paid to the U.S. Securities and Exchange Commission by a company that allegedly violated the Foreign Corrupt Practices Act with payments to obtain government contracts to build two multibillion-dollar power plants in the Republic of South Africa.
Head of Risk Advisory, United States
Courriel
keith.rosen@nortonrosefulbright.com
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Budget fédéral canadien 2024 : Impôt minimum de remplacement
L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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